La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
Un homme est décédé en 2006 en laissant pour lui succéder ses deux filles, en l'état de plusieurs dispositions testamentaires. Un jugement du 12 octobre 2009 a statué sur les difficultés nées du règlement de sa succession.
La cour d'appel de Montpellier confirme le jugement en ce qu'il a dit que les testaments du défunt doivent recevoir application et a débouté l'une de ses filles de ses demandes en annulation des dispositions testamentaires des 24 août, 9 septembre 2005 et 13 décembre 2005 et en exécution du testament authentique du 12 juillet 1985.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 janvier 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 6 septembre 2012, et ce sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la fille qui soutenait que son père avait pris les dispositions testamentaires des 24 août, 9 septembre et 13 décembre 2005, lesquelles anéantissaient les dispositions testamentaires du 12 juillet 1985, dans la croyance erronée d'un déséquilibre des biens donnés à chacune de ses filles à son bénéfice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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