La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
Un individu est décédé laissant à sa succession ses deux enfants, issus de son mariage dissous, ayant renoncé à la succession. Son ex-épouse avait consenti à ces derniers un prêt dont le de cujus avait garanti le remboursement en qualité de caution hypothécaire sur sa part indivise d'un immeuble appartenant aux ex-époux.
Le curateur, à l'abandon des biens de la succession du de cujus, a assigné l'ex-épouse en licitation et partage de l'indivision, licitation du bien et paiement d'une indemnité d'occupation, puis les enfants du couple en intervention forcée.
L'ex-épouse s'est opposée à la licitation du bien proposant d'acquérir la moitié indivise relevant de la succession par compensation avec la créance qu'elle détenait sur la succession à raison de l'engagement de caution.
Le curateur a sollicité, par voie d'action paulienne, la déclaration d'inopposabilité de l'acte et la radiation de l'hypothèque grevant la moitié indivise du bien.
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déclarant inopposable l'acte constatant le prêt consenti par l'ex-épouse, l'engagement de caution du de cujus et l'affectation hypothécaire de la moitié indivise du bien. Les juges du fond ont alors ordonné la radiation de l'hypothèque conventionnelle et ont retenu que l'action paulienne était recevable et bien fondée.
Le 10 avril 2014, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les pouvoirs du curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante se limitent à l'administration de celle-ci et ne s'étendent pas à la représentation des créanciers héréditaires.
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