La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
Après avoir vendu le 3 juin 2008 à Mme Hélène X. les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière (SCI), Geneviève X. est décédée le 28 août 2008. Par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs particuliers, notamment un immeuble à son frère, Pierre X., et à la fille de celui-ci, Mme Hélène X., et un autre immeuble à son neveu, M. François Y., et aux enfants de celui-ci, Alice et Edmond. Ceux-ci ont alors assigné les héritiers de Pierre X., décédé le 10 mai 2009, en liquidation de la succession de Geneviève X.
M. François Y. a, par ailleurs, assigné les consorts X. en annulation de la cession du 3 juin 2008.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 13 novembre 2012, a débouté les consorts Y. de leur demande de délivrance de leur legs au motifs que la remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament lequel y fait référence en ces termes "ayant déjà fait cession de mes parts de la SCI. à ma nièce Hélène X., je lègue...", s'analyse en une contestation des dernières volontés de la défunte et expose les consorts Y. à la sanction prévue par le codicille joint au testament qui stipule clairement que toute contestation du testament par les héritiers familiaux entraînerait pour eux l'annulation des legs.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 19 mars 2014, elle retient que ne constitue pas un acte de disposition pour le temps où le testateur n'existera plus, la simple référence dans le testament à une cession de biens déjà intervenue au moment de la rédaction de cet acte, de sorte que n'affectant pas la répartition des biens voulue par la testatrice, la contestation de la validité de cette cession, n'est pas une contestation du testament et, partant, ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
