Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
Une femme, décédée le 9 janvier 2008, laisse pour lui succéder son fils ainsi qu'une femme désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985. L'aide ménagère de la défunte s'est prévalue d'un testament olographe rédigé et signé par celle-ci mais non daté.
La cour d'appel d'Agen déclare valable ce testament et considère qu'il révoque toutes les dispositions antérieures.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 5 mars 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 18 décembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se fondant sur la désignation de l'aide ménagère en qualité de légataire dans le testament sans date et par là-même sur un élément intrinsèque au testament, la cour d'appel a souverainement estimé que les pièces produites démontraient qu'il n'avait pu être rédigé qu'entre le mois de juin 2001, époque à laquelle la testatrice avait connu et embauché l'aide et le 9 janvier 2008, date de son décès. En outre, aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la défunte durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, l'écriture de ce manuscrit, qui n'était pas altérée, étant semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes choisis révélant la parfaite lucidité d'esprit de son auteur.
Par conséquent, la Haute assemblée estime qu'ayant constaté qu'aucune révocation de ces dispositions n'était intervenue et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.
© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments