L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
Par acte unilatéral sous seing privé, M. X. a "déclaré vendre" à son frère, M. Y., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père. M. X. est décédé en laissant à sa succession ses deux enfants. Des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. Y. prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère.
La cour d'appel de Besançon décide que l'offre de vente était caduque au décès de M. X., et qu'en conséquence les biens immobiliers faisaient partie de l'actif de la succession de M. X. Elle rejette la demande d'attribution préférentielle.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2014, approuve l'arrêt d'appel sur le fait que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée. Or, aucun délai de validité de l'offre n'ayant été fixé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a à bon droit déduit que l'offre était caduque en raison du décès de M. X.
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