Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
Deux époux ont laissé leurs trois enfants, P., F. et J., pour recueillir leurs successions. Melle P. a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 novembre 2012, a jugé que J. était "redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation" pour une période de 13 ans d'indemnités d'occupation pour les montants évalués par l'expert, au motif que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire de l'avantage indirect que constitue l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant au de cujus, en doit compte à ses cohéritiers et que la demande de rapport en raison de cet avantage indirect est fondée.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 2 avril 2014, elle retient que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale, et a confondu le rapport des libéralités et les dettes d'un indivisaire envers l'indivision.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
