La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date litigieuse.
Un homme est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder son fils, sa fille et sa petite-fille venant par représentation de son père prédécédé le 11 septembre 1988. Par testament authentique reçu le 8 janvier 2001, il avait institué ses deux enfants légataires universels. Par codicille olographe, il avait légué la quotité disponible de sa succession à son fils.
La cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement ayant rejeté la demande de la fille du défunt relative à une nouvelle expertise et à la nullité du testament daté du "21 août 200001".
Les juges du fond se basent sur l'attitude supposée du testateur au moment de la rédaction du testament et sur le fait qu'il n'existerait aucune incertitude sur la date du codicille, dès lors qu'un témoin avait attesté avoir accompagné le défunt pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 juillet 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 mars 2013. La Haute juridiction judiciaire constate que la cour d'appel a relevé que le testament authentique du défunt avait été reçu le 8 janvier 2001 et que, par le codicille litigieux, il avait modifié son testament en écrivant au début de l'acte : "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001". Les juges du fond ont ajouté qu'il résultait d'un témoignage que le défunt avait déposé le codicille chez son notaire en 2001. Par conséquent, la cour d'appel, qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque et qui n'a pas dénaturé l'acte, a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001.
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