Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Un défunt a laissé pour lui succéder son épouse et ses deux fils. Par acte authentique, la veuve leur a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des biens immobiliers et mobiliers. Après son décès, l’un des deux enfants devient légataire universel.
Par un arrêt du 4 octobre 2005, la Cour de cassation avait condamné le second fils à rapporter à la masse successorale la contre-valeur en euros des avoirs d'un compte ouvert au nom sa mère dans les livres d’une société, suivant les cours et taux en vigueur de l’époque.
La cour d’appel de Nîmes a décidé que l'occupation par le second fils, puis par son propre fils de son chef, d'un appartement situé à Montpellier entre la date de la donation-partage avec réserve d'usufruit que sa mère lui a consentie, et la date à laquelle celle-ci lui a fait notifier sa renonciation à l'usufruit, constitue un avantage qui doit être rapporté à la succession.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2014, censure sur ce point la décision des juges du fond car, en statuant ainsi, sans constater ni l'appauvrissement de la donatrice ni son intention libérale, ils ont méconnu l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. En effet, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
