Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.
Un homme et son épouse séparée de biens et donataire de l'usufruit des biens composant sa succession, sont respectivement décédés les 5 octobre 1973 et 21 août 1988 en laissant quatre enfants pour leur succéder.
Soutenant que leur frère ainé avait diverti un meuble successoral, deux des enfants l'ont assigné en application de la sanction du recel.
La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à assortir des intérêts au taux légal la somme de 2.000.000 € due par le fils ainé au titre du recel successoral.
Avoir retenu que ce dernier s'était rendu coupable d'un recel portant sur le diptyque qu'il avait vendu, les juges du fond, qui en ont déduit qu'il devait restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, ont décidé que, s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts n'étaient dus qu'à compter du jour où elle était déterminée.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation considère que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et hors toute contradiction, que la cour d'appel s'est prononcée ainsi.
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