La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.
En l'espèce, Mme X. est décédée le 18 septembre 2002 laissant ses trois enfants, Mme Y., M. Y. et Mme Z. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, M. Y. et Mme Z. se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens.
La cour d'appel de Pau a rejeté la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur formée par Mme Y. par un arrêt du 24 septembre 2012.
Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, la cour d'appel a retenu que l'action était soumise aux dispositions de l'article 1304 du code civil s'agissant d'une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par le texte était acquise puisque "son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance, puisqu'en l'espèce Mme Y. a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée au cours de l'année 2010".
Au visa de l'article 1304 du code civil et selon le principe que l'exception de nullité est pertuelle, la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 janvier 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau.
La Cour de cassation a considéré que la requérante pouvait se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.
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