Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.
Une veuve a assigné le frère de son époux décédé ainsi que l’établissement bancaire détenant des comptes ouverts au nom du mari, pour dire qu'elle est son unique héritière et ordonner la libération des sommes détenues avec les intérêts d'immobilisation et la capitalisation de ceux-ci.
La cour d’appel de Paris a déclaré la veuve seule héritière de son époux par application de la loi française.
Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 16 septembre 2014 au motif qu'en se fondant sur le dahir du 12 août 1913 relatif au statut civil des étrangers qui n'a pas été abrogé par le code de la famille de 2004 pour désigner la loi de la nationalité du défunt comme applicable à la détermination des successibles, la cour d'appel a précisé les dispositions du droit marocain sur lesquelles elle se fondait et dont l'application échappe, sauf dénaturation qui n'est pas alléguée, au contrôle de la Cour de cassation.
Par ailleurs, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'envisage pas le statut familial dans son entier mais se cantonne à la capacité, au mariage et à sa dissolution pour les conflits de lois.
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