Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?
M. X. est décédé le 13 août 2007 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Y., et d'autre part, deux enfants issus d'une première union, Mme M. X décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Mme F., et M. D.., décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, les consorts X. Il avait, par testament olographe du 31 mars 2006, pris diverses dispositions en faveur de son épouse en rapport avec la donation au dernier vivant que s'étaient consentis les époux le 7 juillet 1993. Les consorts X. se sont opposés à Mme Y. sur l'étendue de son émolument.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 5 septembre 2013, a rejeté la demande des consorts X. tendant à voir juger que Mme Y. ne peut prétendre à plus de 100 % en usufruit de la succession et qu'elle ne peut en aucun cas prétendre au quart de la succession en pleine propriété.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 17 décembre 2014, elle retient que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 758-6 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des premiers juges qui, recherchant la volonté du testateur, ont estimé que M. X. avait entendu que son épouse dispose à la fois de l'entier usufruit et du quart en pleine propriété.
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