Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.
M. X., s'est pacsé le 23 avril 2009 avec Mme Y., sa légataire universelle par testament olographe daté du même jour. Suite au décès de M. X. le 27 mars 2010, les consorts Z. ses frères et sœurs ont demandé à bénéficier du droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille se retrouvant en nature.
Par arrêt du 2 juillet 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.
A l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, les consorts Z. ont saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la méconnaissance du principe d'égalité garanti par la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil, limitant le droit de retour des collatéraux à l'hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, et limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d'être octroyés par legs à un partenaire lié par un Pacs et en excluant la protection des collatéraux en présence d'un tel partenaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, juge que la question ne présente pas de caractère sérieux, en ce que les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments