Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
Le 9 juin 2004, une mère a, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, accepté sous bénéfice d'inventaire la succession du père de ceux-ci, décédé le 19 avril 2004.
Le 16 mars 2006, la mère a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession, et un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur. Un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de la mère, ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil.
La cour d'appel de Douai a accueilli la tierce opposition formée par la mère et a rétracté cette décision. Après avoir retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne pouvait renoncer à cette succession, la cour d'appel a énoncé que si le notaire a établi un aperçu de la succession du père, aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 du code précité n'a été dressé.
Par conséquent, tant que l'inventaire n'a pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire restait sans effet, de sorte que l'héritier pouvait renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existait pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée le condamnant en qualité d'héritier pur et simple.
Au visa de l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 11 février 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Cour de cassation a énoncé qu'il résultait de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne pouvait plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.
