La Cour de cassation rappelle que l’attitude injurieuse du donataire envers le donateur n’entraîne pas toujours la révocation de la donation.
En l'espèce, une mère a consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. La mère a, par la suite, sollicité la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude.
La mère a invoqué que sa fille avait un comportement violent verbalement et/ ou physiquement envers elle. Elle a ajouté que sa fille l'injuriait avec des mots orduriers tels "putain", "poufiasse", "salope" et lui avait craché dessus.
La cour d'appel de Bastia a débouté la mère de sa demande. Elle a estimé que, compte tenu des relations des parties résultant du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.
Dans son arrêt du 4 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la mère et a confirmé le raisonnement des juges du fond. En vertu de l'article 955 du code civil, la Cour de cassation a rappelé que l'attitude injurieuse du donataire envers le donateur n'entraînait pas toujours la révocation de la donation.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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