Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.
Une personne est décédée au sein de l'établissement de santé dans lequel elle était hospitalisée, laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement.
Pour obtenir le paiement de ces frais, le trésorier-payeur de l'établissement a formé une opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession de la défunte et émis des titres exécutoires à l'encontre de son unique héritière.
Cette dernière a sollicité l'annulation de l'opposition et des titres exécutoires émis.
La cour d'appel de Limoges a finalement fait droit à sa demande aux motifs que l'action du centre hospitalier, exercée postérieurement au décès de la patiente, se trouvait privée de tout fondement.
Les juges d'appel ont, en effet, considéré que la dette litigieuse constituait une obligation alimentaire à l'égard des débiteurs d'aliments de la défunte et qu'ainsi, elle leur incombait seulement jusqu'au décès de celle-ci.
Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 11 mars 2014.
La Haute juridiction judiciaire a relevé que la dette litigieuse figurait au passif de la succession de la défunte et qu'ainsi, elle incombait à ses héritiers.
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