Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
En l'espèce, un homme, de nationalité libyenne, est décédé en France, laissant pour lui succéder sa veuve, leurs quatre enfants ainsi qu'un enfant non issu de cette union. Au cours de l'opération de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 instituant la veuve en qualité de légataire universelle.
La cour d'appel de Lyon a déclaré non valable en France l'acte du 16 juillet 1985 présenté par la veuve comme étant le testament du défunt.
Ayant déclaré la loi libyenne applicable à la forme en tant que loi nationale du testateur, les juges du fond ont constaté l'absence de validité de ce testament.
Les consorts du défunt ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel.
Par arrêt du 28 mai 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ensemble l'article 3 du code civil.
Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
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