Un père peut léguer une partie de ses biens à son enfant mineur tout en prévoyant que ces biens seront administrés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier, par une personne autre que son administratrice légale.
Par un testament olographe, une personne a institué son fils mineur légataire de certains de ses biens et oeuvres d'art. Il était prévu que ces biens seraient administrés jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier par un tiers.
Au décès du testateur, la mère de l'enfant a formé un recours contre cet acte, soutenant que celui-ci retirait à son administration légale les biens concernés.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande, privant d'effet le testament et disant que la mère pourra effectuer, en sa qualité d'administratrice légale des biens de son enfant, tous les actes d'administration nécessaires à la gestion de son patrimoine.
La Cour de cassation saisie a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 10 juin 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le disposant pouvait soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il léguait à un mineur.
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