Une donation peut être annulée lorsque la donatrice n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Une personne a, par acte notarié, fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d'habitation, en s'en réservant l'usufruit. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur l’a assignée en inopposabilité de la donation sur le fondement de l'article 1167 du code civil.
Le 5 novembre 2013, la cour d’appel de Rennes rejette le pourvoi des deux filles et annule la donation.
Le 13 octobre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt rendu par la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que la donatrice "qui suivait nécessairement l'état de sa comptabilité (…) et s'était vu délivrer des avis de mise en recouvrement de ses dettes fiscales (…), ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles depuis plus d’une année (…) et ne pouvait qu’être consciente de ce qu’elle n’était pas en mesure, au moment où elle a consenti la donation à ses filles, de faire face à ses dettes, et de ce que cette donation faisait disparaître l’essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s’exercer les poursuites de ses créanciers".
Ainsi, une donation peut être annulée quand elle est faite par quelqu'un qui n’est plus en mesure de payer ses dettes.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015 (pourvoi n° 14-13.972 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00883) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 1167 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, jurisprudence, 12 novembre 2015, “La générosité d’un futur insolvable est suspecte” - Cliquer ici
