En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
M. X. et Mme Y. mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, sont décédés en 1997 et 2001. Des difficultés portant sur la liquidation de leur communauté et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, J. et P.
La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 30 avril 2014, rejeté l'action en réduction exercée par J., au motif, après avoir fait application de l'article 1078 du code civil, qu'il ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un rapport d'expertise établi à sa demande, à une nouvelle évaluation des biens immobiliers attribués aux donataires. La cour ajoute que la valeur de ces biens a été déterminée au jour de la donation-partage, selon les évaluations réalisées à cette date par l'experte, alors que l'article 1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, elle retient que qu'en cas d'action en réduction, l'article 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2015 (requête n° 14-23.662 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101218) - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1078 - Cliquer ici
- Code civil, article 922 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 24 novembre 2015, note de Rodolphe Mésa, "Objet du rapport et évaluation des biens au jour de la donation-partage en cas d'action en réduction" - Cliquer ici
