L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
Deux enfants se sont inscrits en faux contre le testament de leur père reçu par le notaire. Ils ont agi en annulation du testament contre le légataire universelle désigné par le testament, qui a assigné le notaire en responsabilité.
Le 30 janvier 2014, la cour d’appel de Nîmes juge que le testament, nul, ne pouvait constituer un testament international en raison du non-respect des dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature.
En l’espèce, les juges du fond relèvent que les modalités de la signature n'ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l'acte, les autres pages ne comportant que ses initiales.
Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa des articles 1er et 6, paragraphe 2, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
La Cour de cassation déclare "que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies".
Elle ajoute "que l'obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires".
En conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-21.287 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321) - cassation partielle de cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, Washington, D.C., 26 octobre 1973
- Cliquer ici
- Code civil, articles 971 à 975 - Cliquer ici
