L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
Le 18 juillet 2008, une personne a acheté un tableau, lors d'une vente publique aux enchères.
La commune de Marseille a assigné le commissaire-priseur, l'acquéreur et les vendeurs en revendication au motif qu’elle avait acquis la propriété de l'oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition.
Le 23 septembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable son action en revendication.
L’arrêt retient que l'acceptation ne peut résulter d'une simple tradition et exige au contraire des conditions de forme précisées à l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, et que, faute de produire une délibération du conseil municipal d'acceptation du don, la commune de Marseille ne justifie pas être propriétaire du tableau qu'elle revendique.
Le 13 janvier 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, au motif que "l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique".
Dès lors, "l'acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 janvier 2016 (pourvoi n° 14-28.297 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100001), Commune de Marseille c/ M. X , M. A , Mme Y. et M. Z - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 septembre 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2242-1 - Cliquer ici
- Code civil, article 932 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica, 23 janvier 2016, “Validité de l’acceptation tacite du don manuel” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 (...)
