Les juges du fond doivent rechercher si la prise en charge des dépenses d’entretien d'un immeuble dépendant de la succession, par le mandataire successoral, est justifiée. Le refus d’étendre sa mission au remboursement des frais déjà exposés relève de leur pouvoir discrétionnaire.
Le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et trois enfants issus d'une première union. Après la mort du de cujus, sa veuve a opté pour l'usufruit des biens composant la succession.
Une ordonnance de référé a ensuite désigné un mandataire successoral ayant pour mission d'accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus au deuxième alinéa de ce texte.
La veuve du de cujus demande alors au mandataire successoral de payer les dépenses d'entretien et de conservation d'une propriété dépendante de la succession.
Par ailleurs, elle lui demande de lui rembourser les dépenses d'entretien qu'elle a déjà pris en charge dans le passé.
Le 19 février 2014, la cour d'appel de Versailles confirme l'ordonnance de référé et rejette les demandes de la veuve.
Elle forme un pourvoi en cassation.
Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel pour avoir rejeté la demande tendant au remboursement des dépenses déjà exposées par la requérante au motif "qu’en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à [la requérante] des frais qu'elle avait pris en charge dans le passé, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire" conformément à l’article 814 du code civil.
En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 814 du code civil, pour avoir rejeté la demande tendant au paiement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien et de conservation de la propriété.
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel aurait dû rechercher "si la prise en charge des dépenses d'entretien par le mandataire successoral n'était pas justifiée dès lors que celui-ci percevait les fruits de la succession".
Références
- Cour de (...)
