C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.
Un homme et une femme sont décédés respectivement en 1996 et 2006, en laissant pour leur succéder six enfants : Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe.
Les quatre premiers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et de leurs successions.
Le 22 avril 2014, la cour d'appel de Rennes dit que Robert doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l’article 843 du code civil, au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32.192,02 €.
L’arrêt retient qu'ayant été formée dans l'assignation du 8 octobre 2008, la demande des quatre premiers enfants n'est pas prescrite, et que Robert ne démontre pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu'il devait ou qu'il en était dispensé en contrepartie de l'assistance qu'il avait apportée à sa mère.
Le 21 octobre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause, au motif que "seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité, de sorte que c'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y avait lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages étaient ou non prescrites".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2015 (pourvoi n° 14-24.847 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101144) - cassation partielle de cour d’appel, 22 avril 2014 (renvoi devant la cour d’appel d’Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 843 - Cliquer ici
- Code civil, article 2277 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine (BPAT), 2015, n° 6, décembre, gestion et transmission du patrimoine, § 226, p. 20-21, “Une dette non prescrite au décès doit être rapportée à la masse partageable” - www.efl.fr
