La déclaration de créance à la succession qui méconnait pas la procédure spécifique instituée par l'article 792 du Code civil n'est pas valable : la créance doit donc s'éteindre.
Madame X., décédée le 27 mars 2009, avait été condamnée par un jugement du 1er décembre 2008 à verser une indemnité à la société Y. La fille de madame X. a accepté la succession par une déclaration du 3 novembre 2009 à concurrence de l’actif net et de son élection de domicile chez le notaire, M. Y. Cette déclaration a été ensuité publiée au BODACC le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal. Toutefois, la société Y. avait signifié le jugement portant sur la créance de madame X. le 28 août 2009, donc avant que la déclaration d'acceptation ne soit publiée et ne soit ainsi portée à la connaissance de tous les créanciers de la succession.
Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la cour d'appel de Toulouse déclare que la créance doit donc s'éteindre à l'égard de la succession, l'ensemble des créanciers n'ayant pas été en mesure de notifier leur titre au domicile élu de la succession.
Le 31 mars 2016, la cour de cassation confirme l'arrêt, au visa de l'article 792 du code civil.
Elle constate que la société a signifié le jugement au notaire alors que la déclaration d'acceptation de la succession n'avait pas encore fait l'objet d'une publication officielle et a ainsi privé les autres créanciers de la possibilité de notifier leur titre.
La Haute juridicition judiciaire estime que la société a donc bénéficié d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi et à ce titre, la signification ne pouvant valoir déclaration de créance, cette dernière devait s'éteindre à l'égard de la succession.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.799 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100304) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 792 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 3 avril 2016, “Déclaration de créance sur la succession antérieure à la publication BODACC” - Cliquer ici
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