Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.
M. X. est décédé le 1er juin 2010 en laissant pour lui succéder deux enfants, Jean-Louis et Philippe, issus d'une première union, ainsi que son épouse, Mme Y. Les deux enfants ont assigné Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur père du montant des primes versées par ce dernier au titre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit et dont Mme Y. était bénéficiaire et sa condamnation au titre du recel de succession.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 11 décembre 2014, applique la sanction de recel successoral à Mme Y. car selon elle, le montant de ces primes était manifestement exagéré au regard des facultés et de l'âge du souscripteur et que Mme Y., qui ne pouvait ignorer l'existence de cette libéralité puisqu'elle avait accepté les clauses bénéficiaires, s'est abstenue de la mentionner lors de l'établissement de la déclaration de succession.
La cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2016, casse l'arrêt au visa de l'article 778 du code civil.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse de Mme Y. de porter atteinte à l'égalité du partage et ainsi n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mars 2016 (pourvoi n° 15-14.940 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100260) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 778 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 7 avril 2016, “Pas de recel successoral sans intention frauduleuse” - Cliquer ici
