Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.
Se prétendant propriétaire d'une jument, M. de X. a mis en demeure en 2003 M. Y. de la lui restituer et de l'indemniser de la privation des gains de course obtenus par les poulains issus de celle-ci. Le second, soutenant que le premier avait fait don de la jument à M. Z. et que ce dernier venait aux droits du donataire, a produit au soutien de cette affirmation une lettre datée du 14 mai 1993.
M. de X. a contesté être l'auteur de cette lettre et déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour faux et usage de faux, provoquant l'ouverture d'une information pénale, clôturée le 9 juin 2009 par un arrêt de non-lieu. M. Y. a assigné M. de X. afin d'être reconnu seul propriétaire de la jument.
La cour d'appel de Caen a rejeté la demande de M. de X. de communication de l'original de son prétendu courrier à M. Z. et a déclaré M. Y. seul propriétaire de la jument. Elle a ordonné à M. de X. de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal et d'allouer à M. Y. une indemnisation au titre de son préjudice moral.
Dans un arrêt du 17 février 201, la Cour de cassation approuve les juges du fond.
Elle rappelle "qu'un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire."
La cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors qu'il remplissait les conditions posées par l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, M. Y. pouvait se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la jument.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2016 (pourvoi n° 15-14.121 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100130) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 11 mars 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 2279 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Droit (...)
