La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
Un défunt a rédigé plusieurs testaments avant son décès en 2010. Le dernier a été rédigé conjointement avec sa fille en 2001 et instituait divers légataires. Un jugement a par la suite prononcé la nullité de celui-ci.
La bénéficiaire d’un testament antérieur datant de 1999 est intervenue à l'instance pour demander que soit constatée sa validité.
Le 3 février 2015, la cour d'appel de Rennes a débouté la bénéficiaire de ses prétentions. Elle retient que tous les écrits postérieurs émanant du défunt révèlent une volonté constante, en connaissance de la nullité affectant le testament de 2001, de maintenir les dispositions s'y trouvant. Elle estime qu’ils anéantissent donc les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement, par testaments en 1996 et 1999.
Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 968, 970 et 1001 du code civil.
Elle précise que la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que les dispositions du premier testament que le second rappelle en termes exprès. Il leur donne ainsi une existence légale.
Elle ajoute que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui.
Enfin, elle estime qu’en l’espèce, les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-17.039 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100316) - cassation de cour d'appel de Rennes, 3 février 2015 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 968 - Cliquer ici
- Code civil, article 970 - Cliquer ici
- Code civil, article 1001 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 12 avril 2016, “De la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament (...)
