Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
Un président de conseil général a fixé la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, d'une part, sur sa succession, d'autre part, sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance-vie.
M. A. a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler cette décision qui l'a cependant confirmée dans une décision du 8 décembre 2011 et a rejeté l'appel formé à son encontre dans une décision du 4 avril 2014.
Le Conseil d'Etat, saisi, se prononce dans un arrêt du 7 avril 2016. Il rappelle que l'administration peut regarder le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie comme un donataire : le contrat d'assurance peut être requalifié en donation s'il révèle pour l'essentiel une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire.
Cependant, dans un tel cas et lorsque le souscripteur était bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, le montant de la récupération des créances d'aide sociale exercée par l'administration à son encontre ne peut excéder celui des primes ayant été versées par le souscripteur du contrat.
Ainsi, en ne recherchant pas si le montant de la récupération sur la donation que Mme C. avait consentie sous forme d'assurance-vie avait bien été limité au montant des seules primes qu'elle avaient versées, alors que le moyen était soulevé devant elle, la Commission centrale d'aide sociale a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit.
La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 avril 2014 est par conséquent annulée.
Références
- Conseil d’Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 7 avril 2016 (requête n° 383342 - ECLI:FR:CESJS:2016:383342.20160407) - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 27 avril 2016, “Aide sociale : attention à bien justifier les récupérations sur donations (...)
