Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
En 1993, un défunt a laissé ses deux fils comme successeurs. Il avait rédigé un testament olographe dans lequel il était stipulé "le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi".
Une partie de la succession du défunt a fait l'objet de partages amiables. En 2010, l’un des frères a assigné le second en partage d'immeubles demeurés indivis.
Le 16 décembre 2014, la cour d'appel de Grenoble a déclaré recevable l’action en partage. Elle a par ailleurs déclarée dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament.
Le 13 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Concernant l’action en partage, elle estime que l'assignation en partage n'avait pas à donner la consistance du patrimoine existant à l'ouverture de la succession. Elle en conclut que la cour d'appel a souverainement estimé que cet acte contenait un descriptif sommaire des biens restant à partager.
Concernant la clause litigieuse, la Cour de cassation précise que celle-ci est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci. Elle ajoute qu'en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans. Elle estime donc que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage, devait être réputée non écrite.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 avril 2016 (pourvoi n° 15-13.312 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100392) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mai 2016, “Clause (...)
