Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
Le 26 août 2014, le député Dominique Baert a interrogé le ministère de la Justice pour savoir si le gouvernement va prendre des mesures afin de simplifier la procédure de renonciation à succession, en permettant d’effectuer cette renonciation devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.
Dans une réponse du 3 mai 2016, le ministère rappelle que depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, tout successible souhaitant renoncer à une succession se trouve tenu, à l'exception du légataire à titre particulier, d’effectuer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Cette déclaration est une simple condition d'opposabilité aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validité. Elle peut être déposée ou adressée au greffe du tribunal et donc être envoyée par courrier. Le greffier exerce un contrôle formel de cette déclaration, l'inscrit dans un registre tenu à cet effet et adresse ou délivre un récépissé au déclarant.
Le ministère ajoute que le processus de simplification de la procédure de renonciation se poursuit dans le cadre des travaux parlementaires qui concernent le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire. Il précise que le Sénat a inséré en première lecture des dispositions modifiant l'article 804 du code civil afin de permettre que la renonciation puisse également être effectuée devant notaire.
Il conclut que l'ouverture de cette nouvelle option, en parallèle du passage par le greffe qui reste maintenu, s'avère pertinente dans les cas où les mécanismes de représentation conduisent à des renonciations en chaîne.
Références
- Donations et successions. Successions. Renonciation. Réglementation : réponse le 3 mai 2016 du ministère de la Justice à la question n° 63203 de Dominique Baert du 26 août 2014 - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à (...)
