La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
Deux personnes ont invoqué le bénéfice d'un testament olographe d’un défunt daté de 2004, les instituant respectivement légataire universel et légataire particulier. Un tribunal a ordonné une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original a été perdu. Des successeurs ont contesté la validité du testament.
Le 9 décembre 2014, la cour d'appel de Riom a considéré que les personnes invoquant le bénéfice du testament sont recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par le défunt en 2004, par la production des photocopies de ces originaux.
Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des successeurs.
Elle rappelle que la cour d’appel a relevé que l'original du testament litigieux avait été remis par le notaire dépositaire au premier expert judiciaire commis. Il avait été égaré à la suite du décès de ce technicien. Ce testament n'avait pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises, que par le second expert désigné en remplacement.
La Cour de cassation estime donc que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-12.773 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100335) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine - Successions et donations, 12 mai 2016, note de Florence Gall-Kiesmenn, “La perte d’un testament manuscrit par force majeure peut être palliée par sa photocopie” - Cliquer ici
