Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
Le 11 février 2016, le sénateur Claude Malhuret a demandé au ministère des Finances et des Comptes publics des précisions sur le communiqué de presse du 12 janvier 2016, par lequel il a décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d'assurance de l'époux survivant alors même qu'ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
Le sénateur a donc demandé au ministère qu’il soit précisé que cette mesure n'a qu'une portée fiscale et n'apporte aucune modification quand au traitement civil d'un contrat d'assurance qui demeure un acquêt de communauté. Le sénateur a par ailleurs demandé qu’il soit précisé qu'au décès du conjoint, en raison du dénouement de son contrat, les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I du code général des impôts que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.
Le 26 mai 2016, le ministère lui a répondu que conformément aux termes de la réponse ministérielle dite "Ciot" n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite "Bacquet" n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Il a ajouté que cette réponse ministérielle précitée précise le régime d'imposition désormais applicable et qu’elle a une portée exclusivement fiscale. Elle n'emporte donc aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d'assurance-vie selon le ministère.
Il a conclut que conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.
Références
- Droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux : réponse le 26 (...)