Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.
Un homme, décédé en 2000, avait désigné un légataire universel par testament olographe en 1999. Les deux filles du défunt ont assigné le légataire universel en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par celui-ci.
Le 19 mars 2015, la cour d'appel de Bourges a rejeté leurs demandes.
Le 12 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des filles du défunt.
Elle précise que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, ni tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Elle rappelle que la cour d’appel a analysé les éléments de la procédure pénale pour abus de faiblesse ayant conduit à un non-lieu, ainsi que les multiples témoignages d'amis, de proches et de cousins.
La Cour de cassation ajoute qu’après cette analyse, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé que le testament litigieux résultait d'une volonté éclairée du défunt de priver de ses biens, autant que possible, ses filles avec lesquelles il n'avait plus de relations depuis longtemps.
Elle ajoute qu'il en était de même des dons manuels non prohibés par la loi.
Elle en déduit que les filles du défunt n'ont pas établit l'existence de manœuvres dolosives dont elles devaient rapporter la preuve.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-18.995 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100511) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 19 mars 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 24 mai 2016, “Absence de manoeuvres dolosives autour du testament et des dons manuels” - Cliquer ici
