Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.
Suite à une question de la députée Cécile Untermaier en date du 8 décembre 2015, le ministère de la Justice a précisé le 17 mai 2016, qu’un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier a été instauré.
Il indique que l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.
Il est ainsi permis d'obtenir, sur présentation de justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil. Il s’agit, selon cet article, du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Le ministère ajoute qu'il est également permis d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant de 5.000 euros, montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces dispositions visent à pallier les insuffisances du système passé qui conduisaient, selon le ministère, à avoir recours, soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d'hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires.
Il conclut que le nouveau dispositif répond donc à ce souci en permettant, dans le cadre d'une succession modeste, pour la (...)
