Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
Un arrêté du 25 juillet 2016, publié au Journal officiel du 4 août 2016, instaure un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter le système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA), et plus précisément l'application FICOBA 2, dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés.
Est également publiée au même Journal officiel la délibération du 19 mai 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur cet arrêté.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - Cliquer ici
- Délibération n° 2016-163 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0177, 4 août - www.legifrance.gouv.fr
