Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
Une personne est décédée en 2010, laissant pour lui succéder sa fille et son neveu. Ce dernier fut institué légataire universel. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession.
Le 24 février 2014, la cour d’appel de Pau a rejeté les demandes de l’héritière tendant à l'attribution préférentielle, subsidiairement, à la licitation de diverses parcelles de terre.
Le 11 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
En l’espèce, elle a estimé qu’après avoir constaté que le neveu avait été institué légataire universel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci. La Cour de cassation a donc conclu que la fille de la défunte ne pouvait prétendre ni à l'attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2016 (pourvoi n° 14-16.967 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100466) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 24 février 2014 - Cliquer ici
- Code civil, articles 924 et suivants - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 19 mai 2016, “Legs réductible en valeur et non en nature” - Cliquer ici
