La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut, soit par le biais d'un certificat d'hérédité délivré à titre gracieux par les maires, soit via un acte de notoriété dressé par un notaire.
La députée Anne-Lise Dufour-Tonini s'est inquiétée du fait que, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance du certificat d'hérédité, certains maires refusent de le délivrer, contraignant ainsi certains particuliers à se retourner vers un notaire en échange de frais parfois insupportables pour les héritiers à faibles revenus.
Dans sa réponse apportée le 7 juin 2016, le ministère de la Justice indique que pour remédier à cette difficulté, l'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a mis en place un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier, sans avoir besoin de recourir à un notaire ou à une mairie, s'agissant des successions les plus modestes.
Ainsi, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit désormais qu'un héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant lorsque celui-ci justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit par la production de pièces d'état civil et d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui, à titre principal, l'autorise à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt. Ce nouveau dispositif est réservé aux successions mobilières portant sur un montant devant être limité à 5.000 €.
Références
- Etat civil. Officiers de l’état civil. Certificats d’hérédité. Délivrance : réponse le 7 juin 2016 du ministère de la Justice à la question n° 63281 de Anne-Lise Dufour-Tonini du 26 août 2014 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. (...)
