Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
Le 11 août 2015, le député Marc Le Fur a demandé au ministère de la Justice des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante. Il a en effet précisé que, dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise qu'en cas de succession vacante, la faculté de saisir le juge soit remise au notaire dans l'intérêt de cette succession. Il lui demande quelle suite le gouvernement entend donner à cette proposition.
Le 23 août 2016, le ministère lui a répondu que le droit des successions a été réformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Il a ajouté que cette réforme a notamment permis de simplifier le régime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'héritiers renonçant, inconnus ou n'ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture. Le ministère a notamment indiqué que la déclaration de vacance nécessite désormais d'être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, précisant que celui-ci peut être saisi par requête de "tout créancier", de "toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine", ce qui englobe notamment le titulaire d'un mandat à titre posthume, le mandataire conventionnel désigné par les héritiers avant qu'ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l'exécuteur testamentaire, ou encore par requête du "ministère public" ou de "toute autre personne intéressée". Il en a déduit que la loi ouvre largement aujourd'hui le droit de solliciter la mise en œuvre du régime des successions vacantes.
Enfin, il a estimé qu'il existait un doute sur la possibilité pour le notaire d'être lui-même à l'initiative de cette saisine, ajoutant que ce point est désormais clarifié par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit une modification de l'article 809-1 du code civil, (...)
