La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
Un homme est décédé en octobre 2006 en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fils et deux enfants nés d'une première union et en l'état d'un testament par lequel il avait, notamment, révoqué deux donations consenties à son épouse. Des difficultés sont survenues lors du partage de la succession.
Le 14 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a jugé que l’épouse est redevable envers la succession d'une somme de 19.437 €.
Elle a retenu que la mention de don manuel, qui figure dans le testament, démontre que ce don était nécessaire au financement des frais accessoires (commission d'agence et frais de notaire) à l'acquisition de l'immeuble situé dans une commune et que l’épouse ne justifiait pas de sa capacité de financement de sa quote-part de ces frais. Elle en a déduit que la preuve est rapportée de l'existence de ce don manuel.
Le 25 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l’article 1315 du code civil.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux enfants qui invoquaient l'existence d'un don manuel, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-15.183 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100576) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 14 janvier 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 1315 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2016, n° 31, 13 septembre, gazette spécialisée, jurisprudence, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, § 273r5, p. 76, note de Quentin Guiguet-Schielé, “Inversion de la charge de la preuve du don manuel révoqué” - www.lextenso.fr
