L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
M. X. est décédé le 8 mars 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son mariage avec Mme Y., prédécédée.
Par un testament authentique, M. X. avait légué à sa fille la quotité disponible de sa succession, avait souhaité que cette quotité s'applique, par priorité, sur la maison qu'il occupait à Annonay, ainsi que le mobilier s'y trouvant, et qu'elle en ait la jouissance sa vie durant.
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la cour d'appel de Nîmes a mis à la charge de la fille de M. X. une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble d'Annonay.
Les juges du fond ont retenu que c'est à tort que le premier juge a rejeté les prétentions des fils de M. X. relatives à l'indemnité d'occupation en l'état des droits suceptibles d'être invoqués par ces derniers après liquidation de la succession de Mme Y.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, le 16 mars 2016.
Elle estime qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dans son testament, M. X. avait imposé l'attribution de l'immeuble litigieux à sa fille, héritière réservataire et légataire universelle de la quotité disponible, la cour d'appel a violé les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil.
En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces textes que "l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mars 2016 (pourvoi n° 14-28.865 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100253) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 724 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-9 - Cliquer ici
- Code (...)
