Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 18 octobre 2016, insère un nouvel article A. 444-69-1 à la section 3, relative aux tarifs des notaires, du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce - Cliquer ici
- Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1121-1 - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1121-2 - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1121-3 - Cliquer ici
- Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 1121-4 à L1121-6 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 794 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 795 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0241, 15 octobre - www.legifrance.gouv.fr
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0243, 18 octobre - www.legifrance.gouv.fr
