En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
M. X. a engagé une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, français, et s'est opposé à ce que le partage comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, dont il serait devenu propriétaire par l'effet de la loi espagnole relative à la prescription acquisitive.
La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 4 novembre 2013, homologue l'acte de partage comprenant l'immeuble litigieux et rejette la demande de M. X. Elle retient l’applicabilité de la loi française, en l’espèce, par l'effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt. Les juges du fond déclarent M. X. illégitime à revendiquer la propriété de l'appartement litigieux par l'effet d'une prescription acquisitive d'une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol.
Saisie par le demandeur, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d’appel de Pau pour violation de l’article 3, alinéa 2 du code civil, alors que la loi espagnole du lieu de situation de l'immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016 (pourvoi n° 15-16.935 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100538) - cassation partielle de la cour d'appel de Pau, 4 novembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 3 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Droit international privé, 4 octobre 2016, “Application de la loi espagnole pour déterminer la propriété d’un bien” - Cliquer ici
