Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
Un homme est décédé en avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, leurs deux enfants, ainsi qu'un enfant né d’une autre relation. En mai 2011, les héritiers ont assigné en partage la mère de l’enfant prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant.
Le 9 juin 2015, la cour d’appel d’Amiens les a déboutés de leurs prétentions, déclarant irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et l'ensemble des demandes subséquentes.
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que la cour d’appel a relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et, d'autre part, que les héritiers ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte.
La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à la mère de l’enfant afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-23.250 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100989) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1360 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 septembre 2016, “Absence de diligences pour parvenir à un partage amiable de la succession” - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Familia, 28 septembre 2016, “Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire” - Cliquer (...)
