Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
Un homme est décédé en janvier 2009 en laissant un fils pour lui succéder et en l'état d'un testament par lequel il avait institué une femme légataire universelle. Le fils a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.
Le 27 octobre 2015, la cour d’appel de Bordeaux a rendu, sur renvoi après cassation, un arrêt le déboutant de ses prétentions.
Le 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a indiqué qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
La Cour de cassation a en l’espèce estimé, qu’après avoir constaté qu’une personne avait été instituée légataire universelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine du testateur lui ayant été transmis au décès de celui-ci, le fils ne pouvait pas prétendre à l'attribution préférentielle de l'exploitation viticole dépendant de la succession.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 novembre 2016 (pourvoi n° 15-28.931 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101324) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, articles 924 et suivants - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 3 janvier 2017, “Il n’y a pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire” - Cliquer ici
