Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.
Un défunt laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y., leur fils M. X. et trois enfants issus d'une première union, qui ont assigné cette dernière et son fils en partage.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 9 novembre 2015, fixe la créance de Mme Y. à l'égard de l'indivision, au titre d'une indemnité payée par le défunt à ses frères et soeurs aux termes d'une donation-partage lui attribuant un terrain.
Les juges du fond retiennent que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d'un bien indivis entre Mme Y. et sa mère et que l'emploi par son défunt mari de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l'a rendu débiteur à l'égard de son épouse à hauteur du profit qu'il en a retiré, indépendamment des rapports ayant pu exister entre celle-ci et sa mère quant à la répartition définitive entre elles du prix de vente de leur immeuble.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2017, casse partiellement l’arrêt d’appel au visa des articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil, retenant que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l'attribution du terrain.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2017 (pourvoi n° 16-12.391 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100077) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 9 novembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1469 - Cliquer ici
- Code civil, article 1543 - Cliquer ici
- Code civil, article 1479 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 27 janvier 2017, "Exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint pour la détermination du profit subsistant" - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 30 janvier 2017, "Détermination du profit subsistant : exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint" - Cliquer ici
