Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.
Mme. Y., décédée, laisse pour lui succéder son époux, M. Z., et leurs trois enfants.
Un des enfants a assigné son père et ses deux frères en partage de la communauté ayant existé entre ses parents et en partage de la succession de sa mère. Il est décédé en cours d'instance.
Les frères du défunt ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en partage en soutenant que l'assignation ne contenait pas les précisions exigées à l'article 1360 du code de procédure civile.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 9 juin 2015, rejette cette fin de non-recevoir, retenant que l'assignation délivrée par le frère décédé comportait l'indication que l'actif à partager était composé de diverses sommes d'argent et indiquait qu'en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire est nécessaire.
En effet, M. Z. n'entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1360 du code de procédure civile selon lequel, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
La Haute juridiction judiciaire censure la cour d'appel qui n’a pas constaté que l'assignation en partage précisait les intentions du demandeur et les diligences qu'il avait entreprises pour parvenir à un partage amiable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.655 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100033) - cassation de cour d’appel de Rennes , 9 juin 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1360 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 11 janvier 2017, "Ce que doit (...)
