Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.
Deux époux sont décédés respectivement en novembre 2007 et juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants. Des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions.
Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Caen rejeté la demande de l’un des enfants tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 1er février 2017, rappelant qu’en ayant constaté qu'aucune des pièces produites par l’enfant ne laissait supposer l'existence des détournements qu'il imputait à ses cohéritiers, la cour d'appel a souverainement estimé que la demande excédait l'objet de la mission impartie au notaire commis.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n° 16-12.656 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100161) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 13 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia, 16 février 2017, “Limites de la mission du notaire commis pour un partage” - Cliquer ici
