Un testament réputé faux n'est pas nul de droit

Les héritiers doivent solliciter la nullité d'un testament authentique et pas seulement demander au juge de constater qu'il constitue un faux.

Un homme est décédé en mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, une association diocésaine d’une commune et le vicaire général du diocèse de cette ville. Contestant la régularité de ce testament, les neveux ont assigné les différents légataires en nullité du testament puis interjeté appel du jugement qui a rejeté leur demande. Ils ont formé un incident de faux en cause d’appel.

Le 13 octobre 2015, la cour d’appel de Toulouse a relevé que le testament est un faux et a constaté la nullité.

Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article 4 du code de procédure civile. Elle a estimé que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les neveux du défunt ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.134 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100023), consorts X. c/ Association diocésaine de Toulouse et vicaire général du diocèse de Toulouse - cassation de cour d'appel de Toulouse, 13 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Familia, 7 février 2017, “Ce n’est parce que le testament est faux, qu’il est nul …” - Cliquer ici

Mots-clés

16-10134 - Droit civil - Droit des successions - Successions et libéralités - Testament authentique - Legs - Association - Vicaire général du diocèse - Légataires - Incident de faux - Nullité du testament (...)