La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
Un homme qui avait déjà eu deux enfants de deux précédentes unions, a épousé, en novembre 1986, une femme sous le régime de la séparation de biens. Un enfant est issu de leur union. En mai 1991, la deuxième épouse a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. Son mari est décédé en mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle a renoncé à la succession en septembre. Soutenant avoir pris connaissance du jugement du mois de septembre 1995 portant révision de la prestation compensatoire due par le défunt à sa mère, dont les motifs révélaient que celui-ci déclarait avoir financé l'achat de l'appartement de sa seconde épouse par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, l’une de ses filles issue du premier mariage a assigné sa belle-mère, sa sœur et son demi-frère en partage de la succession de son père, en demandant de constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par cette dernière.
Le 28 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a jugé que le mari a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de sa deuxième épouse dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence, a ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux, ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt.
Elle a relevé que l’époux a déclaré devant le juge aux affaires familiales qu'il avait financé l'achat de l'appartement de son épouse par un apport initial de capital et le remboursement des échéances de l'emprunt, et que, peu de temps avant cet acte, il avait vendu deux biens immobiliers pour un prix correspondant au montant de l'apport initial de l’épouse. Elle a ajouté qu'il n'est pas démontré que les sommes provenant de ces ventes auraient été employées à d'autres fins que le financement contesté et que, contrairement à ce qu'elle soutient, l’épouse qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l'emploi de (...)
